Loi Boutin

Mesurer un bien en location avec la loi Boutin. 

Offrir plus de transparence sur les biens mis en location et protéger les locataires, voilà deux objectifs principaux de la loi Boutin.

Parmi les mesures qui la composent, le diagnostic de la surface habitable. 

Il ne concerne pas les locations saisonnières ou les logements loués comme résidence secondaire.

Pour tous les autres biens, le bail de location doit comporter la mention de la surface habitable.

Si cette dernière est erronée et que la surface réelle du logement est inférieure d’au moins 5 % à celle indiquée dans le contrat de location, le locataire peut demander une diminution du loyer.

Le propriétaire, si l’erreur est en sa faveur, ne peut pas, a contrario, se servir de cet argument pour imposer une augmentation du loyer. 

Pour éviter tout litige, confiez ce mesurage à un professionnel comme ceux de notre agence de Caen.